Le secteur du déménagement au Québec est régi par plusieurs lois et règlements visant à protéger les consommateurs contre les abus et les pratiques malhonnêtes. Que vous soyez en train de planifier un déménagement ou que vous ayez déjà signé un contrat avec un déménageur, il est essentiel de connaître vos droits et les obligations des entreprises de déménagement.
Cet article détaille les principales règles à respecter et vous fournit des ressources officielles pour vérifier la conformité des entreprises et éviter les mauvaises surprises.
1. Le contrat de déménagement : un élément clé
Contrats obligatoires et informations requises
Lorsque vous engagez un déménageur au Québec, un contrat écrit est fortement recommandé, bien qu’il ne soit pas toujours obligatoire. Cependant, si l’accord est conclu à distance (par téléphone ou en ligne), le déménageur est tenu de vous fournir un contrat écrit dans les 15 jours suivant l’entente.
Ce document doit contenir plusieurs éléments clés, notamment :
✔ Le nom et les coordonnées complètes de l’entreprise.
✔ La date et l’heure du déménagement.
✔ Le coût total ou le tarif horaire, ainsi que les conditions de paiement.
✔ Les services inclus (matériel d’emballage, assurance, manutention).
✔ Les modalités d’annulation et de réclamation.
⚠ Si une entreprise ne fournit pas ces informations, cela peut être un signal d’alarme. Vous pouvez vérifier sa conformité sur le site de l’Office de la protection du consommateur (OPC).
2. Annulation d’un contrat de déménagement
Il est possible d’annuler un contrat de déménagement dans certaines conditions, surtout si celui-ci a été conclu à distance (par téléphone ou en ligne).
Vous pouvez annuler sans frais si :
- Le déménageur ne respecte pas la date convenue et dépasse 30 jours après la conclusion du contrat.
- Aucun contrat écrit ne vous a été transmis dans les 15 jours suivant l’accord.
- Le contrat ne contient pas toutes les informations obligatoires ou est incomplet.
⚠ L’annulation est effective dès l’envoi de votre avis écrit au déménageur. Il est recommandé d’utiliser un courrier recommandé ou un moyen prouvant qu’il a bien reçu votre demande.
✅ L’entreprise doit vous rembourser dans un délai de 15 jours.
💳 Paiement par carte de crédit ?
Si le remboursement est refusé, vous pouvez demander une rétrofacturation dans les 60 jours auprès de votre banque.
📌 Pour en savoir plus, consultez l’OPC :
🔗 Annulation et facturation des déménageurs
3. Assurance et responsabilité en cas de dommages
L’assurance est-elle obligatoire ?
Les entreprises de déménagement ne sont pas obligées par la loi de souscrire une assurance responsabilité civile, mais il est fortement recommandé de choisir un déménageur qui en possède une.
Avant de signer un contrat, demandez une preuve d’assurance et vérifiez si elle couvre :
✔ Les dommages aux biens transportés.
✔ Les accidents et blessures.
✔ Les bris durant la manutention et le transport.
⚠ Certaines entreprises annoncent une assurance, mais refusent d’indemniser en cas de bris. Demandez toujours des précisions écrites sur la couverture offerte.
Démarches en cas de dommages
📌 Si vos biens sont endommagés pendant le déménagement :
- Envoyez une réclamation écrite à l’entreprise le plus rapidement possible.
- En cas de retard, il sera difficile d’obtenir un remboursement.
- Si l’entreprise refuse de coopérer, vous pouvez :
✔ Porter plainte à l’OPC.
✔ Entreprendre une action devant la Cour des petites créances.
4. Tarification et frais cachés
Certaines entreprises de déménagement pratiquent des stratégies trompeuses pour augmenter leurs tarifs sans avertir le client.
⚠ Soyez vigilant face à ces pratiques :
- Frais d’emballage et de manutention : Facturés en supplément sans avertissement.
- Heures supplémentaires : Si le déménagement prend plus de temps que prévu, des frais additionnels peuvent être ajoutés.
- Dépôts non remboursés : Certaines entreprises exigent un dépôt et disparaissent ensuite. Exigez toujours une facture pour toute somme versée.
✅ Il est préférable d’obtenir un devis écrit mentionnant tous les frais avant d’engager un déménageur.
📌 Pour plus d’informations sur ce sujet, consultez l’article de l’OPC :
🔗 Facturation des déménageurs – OPC
5. Autres précautions importantes
Protégez-vous contre les fraudes
🚨 Certains déménageurs encaissent un acompte et disparaissent !
✔ Vérifiez les avis en ligne et les références clients.
✔ Ne payez jamais la totalité à l’avance.
Travailleurs non déclarés et risques juridiques
📌 Si un travailleur non déclaré se blesse chez vous, vous pourriez être tenu responsable.
Déménageurs indépendants : Avantageux mais risqué
❌ Pas de contrat clair → Risque de frais cachés.
❌ Pas d’assurance → Aucune garantie en cas de bris.
✅ Astuce : Exigez un accord écrit précisant le tarif et les conditions.
Facturation et taxes
Une entreprise de déménagement enregistrée doit fournir une facture avec taxes. Les entreprises qui refusent d’émettre une facture officielle peuvent être en infraction fiscale. Vous pouvez signaler ces abus à Revenu Québec (revenuquebec.ca).
6. Recours en cas de litige
Si vous avez un problème avec un déménageur, voici vos options :
✔ Négociation directe : Tentez d’abord de régler le litige à l’amiable.
✔ Porter plainte à l’OPC : Si l’entreprise est malhonnête, signalez-la.
✔ Recours devant la Cour des petites créances : Pour les litiges jusqu’à 15 000 $.
Le rôle du Tribunal administratif du logement (TAL) dans un déménagement
Le Tribunal administratif du logement (anciennement Régie du logement) est une autorité compétente lorsqu’un déménagement entraîne un litige entre locataire et propriétaire.
💡 Dans quels cas le TAL peut intervenir ?
🏠 Déménagement forcé ou expulsion illégale
- Si un propriétaire vous oblige à quitter votre logement sans respecter les délais légaux.
- Exemple : Il vous donne un court préavis ou fait pression pour que vous partiez avant la fin de votre bail.
💰 Facturation abusive après le départ
- Certains propriétaires réclament des frais injustifiés après le départ d’un locataire.
- Exemple : On vous demande de payer des réparations pour des dommages inexistants.
📜 Conflits liés à la sous-location ou au transfert de bail
- Si vous quittez un logement en transférant votre bail et que le propriétaire s’y oppose illégalement.
- Si le nouveau locataire refuse de quitter après une sous-location.
📌 Pour plus d’informations sur ce sujet, veuillez visiter le site du Tribunal administratif du logement (TAL) :
🔗 Droit du locateur de mettre fin au bail – TAL
🏆 Conseils d’expert pour un déménagement sans stress
🚛 1. Vérifiez la réputation du déménageur
✔ Consultez les avis Google
✔ Privilégiez une entreprise avec plusieurs années d’expérience et des avis positifs vérifiés.
✔ Assurez-vous que l’entreprise est enregistrée au registre des entreprises et possède une assurance valide.
📜 2. Exigez un devis détaillé écrit
✔ Le devis doit mentionner tous les frais, y compris les frais d’emballage, d’escalier et d’heures supplémentaires.
✔ Évitez les entreprises qui refusent de fournir un devis clair avant le déménagement.
✔ Comparez plusieurs devis avant de prendre une décision.
💳 3. Ne payez jamais tout à l’avance
✔ Ne versez pas plus de 10 – 20 % d’acompte avant le jour du déménagement.
✔ Exigez une facture officielle pour chaque paiement effectué.
✔ Méfiez-vous des entreprises qui exigent un paiement complet avant le service.
📦 4. Prenez des précautions pour protéger vos biens
✔ Prenez des photos de vos meubles et objets de valeur avant le transport.
✔ Vérifiez que l’entreprise utilise du matériel de protection adéquat (couvertures, housses).
✔ Numérotez vos boîtes et faites un inventaire de ce que vous transportez.
🛡 5. Connaissez vos droits en cas de problème
✔ Si un déménageur tente d’imposer des frais cachés, refusez et exigez un contrat signé.
✔ En cas de dommages, envoyez une réclamation écrite dans les plus brefs délais.
✔ Si l’entreprise refuse de coopérer, déposez une plainte à l’OPC.
📌 Ressources utiles :
🔗 Office de la protection du consommateur (OPC)